Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MILLE dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2012, 11PA03921
...Mme MILLE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour Mme Monique B, demeurant ..., par Me Maugin ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000358/7-1 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2009, notifiée le 18 décembre 2009, par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté son recours amiable déposé le 15 juillet 2009 en vue d'une offre de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2012, 11PA04299
...Mme MILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2011, présentée pour M. Daoyong B, demeurant chez M. Chen Jicheng ..., par Me Calvo Pardo ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115314/8 du 12 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2011 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire et a décidé de le placer en rétention, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2012, 11PA04405
...Mme MILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour Mme , demeurant chez ..., par Me Le Tallec ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017621/12 en date du 23 août 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté précité ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2012, 11PA04783
...Mme MILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. Eric B, demeurant ..., par Me Planchat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918500/6-1 du 16 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ensemble la décision du 23 septembre 2009 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 juillet 2012, 11PA02780
...Mme MILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. Laurent A, demeurant au ..., par Me Le Briero ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912308/3-1 du 18 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 mai 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la ville annulant la décision de l'inspectrice du travail en date du 22 décembre 2008 qui a autorisé son licenciement et refusé d'autoriser la société Seven Sept à le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 juin 2012, 10PA04798
...Mme MILLE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour la société SANEF, représentée par son président en exercice et dont le siège social est 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux 92130, par Me Martin ; la société SANEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811217/3-1 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la société Scetauroute soit condamnée à lui verser, d'une part, la somme de 199 941, 70 euros au titre des mesures de réparation d'urgence des désordres ayant affecté la section d'autoroute A4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 juin 2012, 11PA01010
...Mme MILLE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011, présentée pour la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris 75009, par Me Phelip ; la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0506287/6 et 0707214/6 du 16 décembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à garantir la commune de Maisons-Alfort des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Mme A et de M. B à raison des dommages qu'ils ont subis du fait des désordres affectant le réseau d'égout situé ... ; 2° de la décharger de l'obligation de garantie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 juin 2012, 11PA01477
...Mme MILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, et les mémoires complémentaires enregistrés les 10 juin et 4 juillet 2011, présentés pour l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES UNAPL, dont le siège est 46 boulevard de la Tour Maubourg à Paris 75007, par la SCP Waquet-Farge-Hazan ; l'UNAPL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0911257 et 1001491/3-3 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet acquise le 2 mai 2009 et de la décision du 24 novembre 2009 par lesquelles le ministre du travail a...
