Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MOSSER dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1606997 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2018, M. et Mme...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Royal Navy a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1503710 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. ... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1802356 du 18 octobre 2018, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille Aseel G.... Par un jugement n° 1703040 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2019, Mme E..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1809275 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1809273 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1404125 du 18 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge partielle, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux pour un montant global de 576 197 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600890 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, ainsi que la remise en cause du bénéfice de l'amortissement dégressif pour certaines immobilisations au titre des exercices clos en...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 2 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, ainsi que les redressements à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 2012...