Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Tric dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 13 juin 2002, la société Acte plus consultants a licencié M. X... pour faute grave au motif qu'il était associé de la SSI France et Salamandre, et co-gérant de cette dernière, ces deux sociétés exerçant la même activité qu'elle ; qu'elle a ensuite assigné ces sociétés et M. X... en concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter les demandes de la...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 juin 2007, que, le 5 août 1987, la société Tezier a accordé à la société Au Sol d'or un contrat de distribution exclusive dit "Point d'appui", par lequel elle lui donnait l'exclusivité de ses ventes de semences potagères, notamment de melons, sur les départements Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Ariège, et une partie du Gers ; qu'en 1997, à la suite du rachat de la société Clause par la société Vilmorin, holding de la société Tezier, il a ét...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2007, que lors d'une augmentation de capital émise par la société Géopétrol Yumuri qui exploitait du pétrole à Cuba, M. X... et M. Y... ont conclu avec sa société mère, la compagnie Géofinancière la société Géofinancière, les 16 et 26 avril 1994, des protocoles d'achats de 100 000 et de 400 000 actions ; que M. Y... a apporté ses actions à la société Rex participations qui a acquis 400 000 actions supplémentaires ; qu'arguant avoir ét...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2007, que la société Gical rénovation, aux droits de laquelle vient la société Etoile rénovation, a confié à la société GEB la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant ; que des désordres étant apparus, la société Etoile rénovation a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société GEB ainsi qu'à son assureur, la société Axa courtage, aux...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 février 2006, pourvoi n° 04-17.557, que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche le Crédit maritime a consenti à la société CMG, aux droits de laquelle est venue la société Construction et coordination de chantiers et matériels industriels la société 3 CMI, deux prêts destinés à l'acquisition de matériels garantis par des nantissements...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., commerçante, a passé commande à la société Klapp Cosmetics la société, domicilée en Allemagne, de divers produits qui lui ont été livrés en France ; que, soutenant que la société lui avait, pour certaines de ces livraisons, facturé à tort la TVA au taux en vigueur en Allemagne, Mme X... l'a assignée en paiement ; que la société a formé une demande reconventionnelle ; Attendu...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société J X... trépointes X... qui commercialise depuis 1993 un sac en forme de cabas, dit " Traffic ", et Mme X... qui a créé ce sac, ont assigné la société La Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir offert à la vente dans son catalogue 2005 un cabas reproduisant le sac " Traffic " et d'avoir commercialisé à vil prix ce cabas dont la fabrication est de qualité médiocre ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur le second moyen : Attendu que ces moyens ne...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André X... est décédé, le 14 août 1998, laissant pour lui succéder Mme Nicole X... et M. Richard X... les consorts X... ; qu'au motif que ces derniers n'ont pas déposé leur déclaration de succession dans les six mois du décès, l'administration fiscale a procédé, le 14 juin 2002, à une taxation d'office par deux notifications de redressement en date des 14 et 15 juillet 2002 et a émis, le 30 septembre 2002, un avis de mise en recouvrement ; qu'après...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse X..., qui exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à Saint-Tropez, estimant être victime d'actes de concurrence déloyale du fait de l'exploitation, en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune, d'un restaurant, dénommé " Lou Revelen ", situé aux abords immédiats de son établissement, a assigné la société La Pesquière et le Mazagran, qui exploite ce restaurant, ainsi que son gérant, M...

...Mme Tric conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-17 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que, par acte du 6 août 1996, publié au Bodac le 30 septembre 1996, la société Accueil Lunel a cédé à la société Accueil Meunières un fonds de commerce, dont elle lui avait précédemment confié la gestion, pour le prix de 2 630 000 francs, dont une partie, 2 130 000 francs, a été payée par compensation avec le montant...