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IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Pdt. M. Escande Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT CINQ MOIS ET VINGT JOURS AVEC SURSIS ET DIX JOURS A SUBIR SOUS LE REGIME DE LA...

1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégations portant sur les qualités ou les... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SALOMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1983, QUI POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A DIX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET QUI A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation portant sur la qualité du bien objet de la... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... BERNARD, - Y... JEAN-PIERRE, - LA SOCIETE CANON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 5 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, A DECLARE LA SOCIETE CANON CIVILEMENT RESPONSABLE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nullité - Nullité non soulevée en appel - Cassation -... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHERIFA, CONTRE UN ARRET DE LA 10E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1983 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNEE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AVEC SURSIS, A ORDONNE SON MAINTIEN EN...

CASSATION - Intérêt - Prévenu - Grief tiré d'un arrêt annulant la citation à comparaître et renvoyant le ministère public à se pourvoir non.... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI A DECLARE NULLE LA CITATION A LUI DELIVREE, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Emploi de la langue française - Loi du 31 décembre 1975 - Application. La reproduction sur des... ...Pdt. M. Escande Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, - LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES SEITA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, ET PUBLICITE DE NATURE A...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile. Voir le sommaire suivant. 2... ...Pdt. M. Escande Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR RECEL D'ESCROQUERIE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Ambiguïté d'un texte - Refus de l'interpréter. Le juge pénal ne peut accorder à un prévenu le... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonction...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... BERNARD, - Y... MARTINE EPOUSE X..., - LA FEDERATION DES FAMILLES DU NORD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR PLAINTE CONTRE Z... JEAN-PIERRE, A... FRANCIS ET B... LUCIEN, POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Force probante - Preuve... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MICHEL, - LA SARL LES CAVES DE SAINT CLEMENT ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DU COMMERCE DES BOISSONS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Fraude fiscale - Passation d'écritures inexactes ou fictives - Pénalités - Amende fiscale - Loi... ...Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonction...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MICHEL, - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND POUR FRAUDE...