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CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité . JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait confié des travaux de menuiserie à M. Y..., a formé contredit, en faisant valoir que les travaux réalisés étaient inachevés et comportaient des...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Emoluments - Conclusions déposées à l'insu du client - Moyen... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation par un premier président de cour d'appel qui a taxé à une certaine somme les émoluments dus par M. de Y... à M. X..., avoué ayant occupé pour lui, retient, pour rejeter la contestation portant sur les émoluments réclamés au titre des conclusions saisissant la cour d'appel, qu'il était...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission imputable à une partie - Portée . L'article 462 du nouveau... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte, qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond et des productions que le receveur particulier des Finances de Grasse le receveur a poursuivi...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Article 343 du nouveau Code de procédure civile - Application non. 1°... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1991 et les productions, qu'un ensemble routier, composé d'un tracteur et d'une semi-remorque fabriquée par la société Filliat et munie, dans le système de freinage, d'une valve fournie par la société Wabco Westinghouse, s'est immobilisé sur un passage à niveau et a été à l'origine d'un accident ferroviaire ; que le propriétaire de l'ensemble routier a assigné en référé le constructeur du...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Régularité au regard des articles 454... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Attendu que la société Tricobel reproche à l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, Paris, 5 mars 1991 portant injonction de payer une certaine somme à la société Cressin international, d'avoir été rendue exécutoire, alors, d'une part, que, la requête ne contenant aucun décompte des différents éléments de la créance et n'étant pas accompagnée des documents justificatifs, l'ordonnance aurait été rendue en...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Mentions obligatoires - Nom du juge . Doit être annulée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 459 du même Code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, revêtue de la formule exécutoire...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats -... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Marcillaud reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 15 novembre 1990 de l'avoir, dans le litige qui l'opposait à Mlle Reix, déboutée de la plus grande partie de sa demande de remboursement d'un prêt, la cour d'appel étant composée de Mme X..., président, et de MM. Y... et Z..., conseillers, alors que M. Y..., à l'époque vice-président du tribunal de grande instance de Limoges, avait présidé les débats...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Accord des avocats et audition des... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 avril 1991, que M. X... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui avait ordonné son expulsion des lieux qu'il occupait et la séquestration de ses biens mobiliers à ses frais et risques ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'être entaché d'une contradiction en énonçant que les avocats ne s'étaient...

VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Pouvoirs des juges . PREUVE LITTERALE - Acte sous... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 21 novembre 1990, que, blessé à la suite de la collision survenue entre son cyclomoteur et la voiture automobile conduite par M. X..., Mme Y... a assigné celui-ci et son assureur, le Groupama, assurances mutuelles agricoles, en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification d'une précédente décision - Décision ayant accueillie une fin de non-recevoir .... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles 1351 du Code civil, 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Aït Y... a introduit contre le Syndicat des copropriétaires du ... 5ème, M. et Mme Z... et la compagnie d'assurance l'Alsacienne une action en vue d'obtenir, à la suite...