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AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste attaché... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Lille, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, en se prévalant de ses activités de responsable du service juridique d'une organisation syndicale depuis 1985 et de l'obtention, le 24 juin 1994, d'un diplôme reconnu équivalent à la maîtrise en droit pour...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Article 174 du décret du 27 novembre 1991 - Domaine d'application - Contestations... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a demandé, en octobre 1995, à M. Assoun, avocat, de l'assister dans une procédure ; qu'il le dessaisissait du dossier le 3 janvier 1996 et demandait au bâtonnier le remboursement de la provision versée, estimant que l'avocat avait commis des fautes dans la procédure ; que, de son côté, l'avocat saisissait le bâtonnier en fixation du montant de ses honoraires ; que le bâtonnier, après avoir constaté qu'il...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Ministère public - Saisine du tribunal de grande instance - Saisine sur des faits poursuivis... ...Rapporteur : M. Cottin....Attendu que M. X..., commissaire-priseur associé à Rambouillet, a fait l'objet, à l'initiative du ministère public, de poursuites disciplinaires devant le tribunal de grande instance pour avoir, les 1er et 2 août 1994, procédé à Hardelot Pas-de-Calais à une vente aux enchères publiques de marchandises neuves, non conforme à l'autorisation délivrée par le tribunal de commerce de Versailles, et ce sans respecter l'engagement qu'il avait pris le...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 -... ...Rapporteur : M. Cottin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-16.971 et 97-20.427 ; Attendu que, le 12 mars 1993, M. X..., dirigeant d'une société viticole, a donné à M. Y..., avocat, un mandat par lequel il lui demandait, notamment, de rechercher des acquéreurs de tout ou partie des actions de la société ; que ce mandat prévoyait que pour toute cession amiable de tout ou partie des actions à des acquéreurs trouvés par M. Y..., celui-ci percevrait à titre...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Premier président - Saisine - Forme -... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le moyen unique : Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, aux termes de ce texte, que la décision du bâtonnier, statuant en matière de contestations d'honoraires des avocats, est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui doit être saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de recours étant d'un mois ; Attendu qu'à la suite d'un litige...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bouscharain arrêt n° 1, M. Cottin arrêt n°2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon ce texte toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; que cette exigence doit être appréciée objectivement ; Attendu que M. X..., avocat, a été condamné à la peine disciplinaire...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bouscharain arrêt n° 1, M. Cottin arrêt n°2....ARRÊT N° 2 Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe a prononcé à l'encontre de M. X... la peine disciplinaire de l'avertissement pour diffusion d'une lettre considérée comme outrageante envers le bâtonnier en exercice et pour n'avoir pas voulu défendre devant la cour d'assises une accusée alors qu'il avait été commis d'office ; Sur le moyen unique...

1° CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse. 2° AVOCAT -... ...Rapporteur : M. Cottin, assisté de M. Steff, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1999 par le président du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 juin 1999, dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 98/767, opposant M. Z... à Mme X... et à M. Y... et ainsi libellée : " 1o En cas de demande...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien enseignant du... ...Rapporteur : M. Cottin....Attendu que M. Abamby Y..., réintégré dans la nationalité française par décret du 3 octobre 1980, docteur d'X... en droit et ayant exercé les fonctions de maître assistant et de maître de conférences en droit public à l'université de Bangui République Centrafricaine de 1982 à 1992, se fondant tant sur les dispositions de l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 que sur celles de l'article 4, alinéa 2, de l'Accord de coopération culturelle...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Objet social - Société d'exercice libéral loi du 31 décembre 1990 - Exercice en commun d'une profession... ...Rapporteur : M. Cottin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des administrateurs judiciaires en matière commerciale, a sollicité l'inscription sur cette liste de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée " Etude François X... " dont il est l'unique associé ; que l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1997 a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de refus de la Commission nationale d'inscription et...