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INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés -... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VEUVE X... A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 A PAYER A FILLAIRE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GORIZIA, 108780 FRANCS AU TITRE DES APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL, AVEC INTERET AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12% L'AN, A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1968...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - DISSOLUTION - PARTAGE - ACTE D'ATTRIBUTION PARTAGE - ANNULATION - DOL - TERRAIN -... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF SUR CE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI, QUE PREDO, AUX DROITS DE QUI VIENT BORIES, ET LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FLORIDA; QUE CES ACTIONS LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE, ET, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE FAISAIT CONSTRUIRE SUR UN...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISIONS - ACTION EN CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART.-... ...RPR M. GUILLOT...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST PRONONCE, OUTRE SUR LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS AU TAUX DU PREMIER RESSORT, SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.N'AYANT STATUE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION QUE PAR VOIE D'EXCEPTION A LA DEMANDE PRINCIPALE...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTION DANS LA DECISION... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES QUE L'INTERVENTION...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - NOTIFICATION - DELAI DE QUINZE... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A LYON, ET TENUES LES 31 JANVIER ET 5 OCTOBRE 1970, BIEN QUE LES CONVOCATIONS FUSSENT PARVENUES A VIGLIANO, RESPECTIVEMENT, QUE LE 27 JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1970, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE " LE RESPECT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 MARS...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - POUVOIRS - DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE - AUTORISATION DU SYNDICAT - NECESSITE NON AUCUN... ...RPR M. GUILLOT...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE EN DEFENDANT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DIRIGEE PAR MORETTI CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A LYON, ..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - CLAUSE JUSTIFIEE PAR LA DESTINATION... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT LICITE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU SQUARE HENRI DELORMEL, A PARIS, EMPECHANT L'ACCES DU SQUARE AUX VEHICULES PAR DES BORNES, POTEAUX ET CHAINES, AU MOTIF QU'UNE PISCINE A ETE CONSTRUITE DANS LE SOUS-SOL DU SQUARE ET QU'UNE SURCHARGE DE LA VOUTE CONSTITUANT LEDIT SQUARE PRESENTERAIT UN DANGER CERTAIN, ALORS...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Existence - Allégation par le demandeur - Preuve. COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndic -... ...RPR M. GUILLOT...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CRISTAL TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR CARVAILHO, QUI AURAIT, EN CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETENDU DU LINGE DE FACON APPARENTE SUR LES BALCONS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ETENDAGE DU LINGE EUT PROVOQUE DES...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - MAJORITE SIMPLE - TRAVAUX DEMANDES PAR UN... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE BOTTE A VENDU AUX EPOUX X... LES LOTS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS, ... A LA SEYNE-SUR-MER, ET DONT MAZARD EST LE SYNDIC ; QUE LES EPOUX X... ONT TRANSFORME LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE ET LE BALCON DU PREMIER ETAGE SANS L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI A CEPENDANT ULTERIEUREMENT RATIFIE LES...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - DECISION PENALE CONTREDISANT UNE DECISION CIVILE - DECISION CIVILE POSTERIEURE TIRANT LES CONSEQUENCES DE... ...RPR M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE QUE LE SIEUR X... ET 37 AUTRES, SOUSCRIPTEURS DE PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION PLESSIS-BOUCHARD, ETAIENT FONDES DANS LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES, TENUES LES 10 MARS 1960 ET 14 MARS 1961, AUX MOTIFS QUE LA COUR D APPEL AVAIT DEJA JUGE...