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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 16 décembre 1997, 97BX00215
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES... ...A. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 4 février 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mme Camille Y... épouse X..., demeurant ... Corrèze, par Me Vayleux, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 14 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal immobilier de Saint-Privat soit condamné à lui verser une...
