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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 mai 1998, 97BX02052

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...B. CHEMIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 octobre 1997 et le 13 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DE LA MARTINIQUE A.D.A.P.E.I., dont le siège social est à Fort-de-France Martinique, groupe Paradisier, Chateauboeuf Est, immeuble Colobri, représentée par son président en exercice, par la S.C.P. Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation...

France | 26/05/1998 | 3e chambre
 
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