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36-04-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT... ...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1984 par laquelle le ministre délégué à la culture a prononcé sa réintégration dans les corps des professeurs des écoles d'art ; 2° d'annuler pour...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté mettant fin à... ...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Réjane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 1984 du recteur de l'Académie de Nice la reclassant pour sa rémunération dans la catégorie des maîtres auxiliaires et ordonnant le reversement des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Bardou...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; 2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les...