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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA00333
...Mme Brigitte Phémolant...Vu la requête, enregistré le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Etienne X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201693 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA00334
...Mme Brigitte Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Peter X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201694 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA00335
...Mme Brigitte Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201695 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA00377
...Mme Brigitte Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Geert X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201692 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août 1996 par avis de mise en recouvrement du 18 août 1997, établi par la recette des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 octobre 2006, 05DA01456
...Mme Brigitte Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Madjib X, demeurant chez M. Mohammed X, ..., par la SELARL EDEN ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202450 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2002 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention...
