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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 novembre 2016, 16VE01547
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01-03... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Office public de l'Habitat de Montrouge, la réalisation d'un programme de logements sur des terrains situés 168 avenue Henri Ginoux, et 5 passage Raymond, à Montrouge, et a déclaré cessible, au profit de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 14VE02674
53-04-01 Presse. Fonctionnement des entreprises de presse. Mesures d'allégements fiscaux et postaux. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KEESING FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 septembre 2011 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant au bénéfice du régime économique de la presse pour la publication de son magazine " Jeux vacances ", ensemble la décision confirmative du 15 décembre 2011 prise en réponse à son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 14VE02703
...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser une indemnité de 975 650 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2012, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 22 avril 2008 concernant un bien immobilier situé 23-25, rue Jules Vallès à Saint-Ouen. Par un jugement n° 1205911 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 14VE02807
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-12-03-02... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Colombes à lui verser la somme de 145 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du comportement fautif de la commune à son égard. Par un jugement n° 1201638 en date du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 14VE03244
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LE CONFLUENT a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2006 au 31 juillet 2008. Par un jugement n° 01007789 en date du 30 septembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 15VE03776
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler d'une part l'arrêté du préfet de police en date du 19 juin 2015 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, et d'autre part l'arrêté du 17 octobre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1506833 du 21 octobre 2015, le magistrat désigné par le président...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 15VE03779
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1404951 en date du 12 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2015, M.A..., représenté par Me Boulesteix, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 16VE00241
14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 janvier et le 16 septembre 2016, la SOCIÉTÉ NOUVELLE DE GESTION CYRANO et la société ROXANE, représentées par Me Diot, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC, statuant en matière cinématographique, a accordé aux SCI Hoche et Le Chesnay Pierre 2 l'autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 16VE00279
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1508672 en date du 24 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE01462
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Antoine ERRERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VOLVO HOLDING FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, à concurrence d'une somme globale de 344 342 euros, des rappels d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt ainsi que des intérêts de retard mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009, résultant du rehaussement du résultat de la société Renault Trucks Grand Lyon au titre...
