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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1997, 96BX01624
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...F. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1996 sous le n 96BX01624 présentée pour : - Mme Chantal FAUCHE demeurant domaine de Sénac à Sémezies-Cachan Gers ; - L'ASSOCIATION "POUR LA PROTECTION DES ARBRES EN BORDURE DES ROUTES DU GERS" dont le siège social est au domaine de Sénac à Sémezies-Cachan Gers représentée par sa présidente Mme Chantal FAUCHE ; Les requérantes demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 16 juillet 1996 par laquelle...
