Recherche de qui ont été rapportées par Falque-Pierrotin dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1987, 71934
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai d'appel -... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE K. LIFE, dont le siège social est ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Tours, a décidé que la SOCIETE K. LIFE n'avait bénéficié d'aucune autorisation implicite du directeur...
