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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1987, 71934

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71934
Numéro NOR : CETATEXT000007736199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;71934 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE K. LIFE, dont le siège social est ... à Tours 37000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule un jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Tours, a décidé que la SOCIETE K. LIFE n'avait bénéficié d'aucune autorisation implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Indre-et-Loire pour licencier Mme X... pour motif économique,
2°- déclare légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Indre-et-Loire,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE K. LIFE,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que d'après l'article R.177 du code des tribunaux administratifs les jugements du tribunal administratif sont notifiés par les soins du greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier lesdits jugements ou décisions par acte d'huissier de justice ; qu'aux termes de l'article R.192 du même code "le délai d'appel est de 2 mois et court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié le 10 novembre 1983 au "directeur de la SOCIETE K. LIFE" à l'adresse retenue par le conseil de prud'hommes de Tours lors de la procédure ayant conduit à la question préjudicielle dont a été saisi le tribunal administratif ; qu'elle a été acceptée à cette adresse, qui est celle du siège d'une société dirigée par M. Y..., époux de la gérante de la SOCIETE K. LIFE et signataire de plusieurs lettres de la SOCIETE K. LIFE concernant le licenciement de Mme X... ; que, dans les circonstances de l'espèce cette notification a fait courir le délai de deux mois susrappelé ; que la requête de la SOCIETE K. LIFE dirigée contre ledit jugement n'a été enregistrée au greffe du Conseil d'Etat que le 2 septembre 1985, c'est-à-dire après l'expiration du délai ; que, dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE K. LIFE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE K. LIFE, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code des tribunaux administratifs R177, R192


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 71934
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/04/1987

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