Recherche de qui ont été rapportées par GAILLETON dans la jurisprudence francophone - page 2
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...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour Mme Saloua X, domiciliée ..., par Me Christiane Debono-Chazal, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508706 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 février 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 20 octobre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un tel titre ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...M. Dominique GAILLETON...Vu le recours, enregistré le 27 avril 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0402653 du Tribunal administratif de Dijon en date du 21 décembre 2006 prononçant la réduction à concurrence de 614 euros de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de remettre cette somme à la charge de M. et Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 07LY00770
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Hüseyin X, domicilié ..., par Me Boulkertous, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0506989-0602860 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 décembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 2 mars 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 02LY01280
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2002, présentée pour la SA IOTA, dont le siège est situé Grand Rue, Le Perron, CP 45 - CH 1262 à Eysins Suisse, par la SCP d'avocats Garibaldi, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2003, présenté pour la même société par Me Sanchez, avocat ; La SA IOTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 987130, 990353, 990355, 990356, 990357, 990358 et 990359 du Tribunal administratif de Dijon en date du 16 avril 2002 rejetant ses demandes en décharge des cotisations primitives ou supplémentaires, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 mai 2007, 05LY01817
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005, présentée pour M. Ahamada Chanfi X, domicilié ..., par Me Jean Baudoin Shibaba, avocat au barreau de Lyon ; M. SAÏD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305665 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 septembre 2005 rejetant sa demande dirigée contre les décisions du Préfet du Rhône en date des 20 juin 2002 et 3 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au Préfet du Rhône de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 05LY01786
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour Mme Liliane X, domiciliée ..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403014-0403015 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 septembre 2005 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 janvier 2004 rejetant sa demande d'asile territorial, ainsi que de la décision du préfet du Rhône en date du 19 mars 2004 lui refusant un titre de séjour et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 05LY01814
...M. Dominique GAILLETON...Vu, I, sous le n° 05LY001814, la requête enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour Mme Khadra X, domiciliée ..., par Me Claire Beluze, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401193 - 041194 du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 septembre 2005 en tant qu'il rejette sa demande en annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir, et d'enjoindre au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 19 avril 2007, 07LY00335
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour M. Daniel X ; domicilié ..., par Me Pierre Le Tranchant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402326 - 0402328 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 décembre 2006 en tant qu'il rejette les conclusions de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 03LY01633
...M. Dominique GAILLETON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Thierry Chiron, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020840 du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 juin 2003 rejetant leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée et d'ordonner à l'Etat de leur verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 07LY00286
...M. Dominique GAILLETON...Vu, I, sous le n° 07LY00286, la requête enregistrée le 5 février 2007, présentée pour la SARL MACHINES OUTILS TRANSFERTS LEVAGES MTL, dont le siège est situé 7 avenue du général Leclerc à Bar sur Seine 10110, par Me Valérie Grosjean, avocat au barreau de Dijon ; La SARL MTL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402362 du Tribunal administratif de Dijon en date du 16 novembre 2006 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y...
