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19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...H. PAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée par M. Daniel X..., domicilié, ... à Anglet Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1989 et au remboursement des frais exposés ; - de prononcer la décharge...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...H. PAC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1996, présentée par la société "ETABLISSEMENTS ANDRE X... ET CIE" dont le siège est ... Indre ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 juillet 1991 par laquelle le directeur régional des impôts de la région Centre lui a refusé l'agrément prévu aux articles 697 et 1465...