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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, 03 octobre 2007, 07PA00227

...M. le Prés François JANNIN...Vu, I, sous le n° 07PA02277, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702937/6-3 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé l'annulation de sa décision en date du 30 janvier 2007 refusant à Y la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, enjoint la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification...

France | 03/10/2007 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 24 octobre 2006, 06PA01220

...M. le Prés François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée pour M. Ibrahima X, demeurant chez M. David X ..., par Me Levildier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600639/8 du 17 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 janvier 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 500 euros par jour...

France | 24/10/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 24 octobre 2006, 06PA01392

...M. le Prés François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601045/8 du 28 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 janvier 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Y X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et...

France | 24/10/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 24 octobre 2006, 06PA01395

...M. le Prés François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour M. Moussa X, demeurant chez M. Sekou X ..., par Me El Abdouli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601286-9 du 10 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 février 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 4° de mettre à la charge...

France | 24/10/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 24 octobre 2006, 06PA01447

...M. le Prés François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour Mme Voahangy X, épouse Y, demeurant ..., par Me X... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602825/8 du 24 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 février 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de...

France | 24/10/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 24 octobre 2006, 06PA01450

...M. le Prés François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602584/8 du 22 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. ... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. ... devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et...

France | 24/10/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 27 avril 2006, 05PA01719

...M. François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502535/8 du 24 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mpal Bouna X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mpal Bouna X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...

France | 27/04/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 27 avril 2006, 05PA03834

...M. François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour M. Reda X, demeurant ..., par Me Rodrigue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511357/8 du 11 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 juin 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

France | 27/04/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 27 avril 2006, 05PA04093

...M. François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005, présentée pour M. Mohamed Abou Aly X, demeurant ..., par Me Saado ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0412365/8 du 26 août 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 mai 2004 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE du 13 septembre 2004 décidant sa...

France | 27/04/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 27 avril 2006, 05PA04115

...M. François JANNIN...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour M. José Jair X, demeurant ..., par Me Peltier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513166/8 du 9 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...

France | 27/04/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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