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1 CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé sans... ...Rpr M. Gervais de Lafond...Vu la connexité, joignant les pourvois ; I-Sur le pourvoi de X... Patrick ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des termes de l'article 576 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause exclusive - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code pénal, qui... ...Rpr M. Gervais de Lafond...Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 novembre 1974, Sylve X... a pénétré sur le chantier d'un immeuble en construction et a fait une chute mortelle en ouvrant au rez-de-chaussée la porte de la cage de l'ascenseur alors que ce dernier n'était pas encore en service ; que le blocage de la porte était défectueux puisqu'elle pouvait s'ouvrir lorsqu'on exerçait une...

JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des Forces armées - Tribunal permanent des Forces armées - Compétence - Interdictions, déchéances ou... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de l'article 362-1 du Code de justice militaire, le tribunal permanent des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes en relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Caractère exécutoire - Réformation - Effet rétroactif non. Dès lors qu'à la date des faits... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 208 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné pour abandon de famille le prétendu débiteur d'une pension alimentaire dont le service n'aurait fait qu'accroître la fortune de la prétendue créancière ; " aux motifs qu'il est constant que par...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs - Motivation - Motifs suffisants en l'absence de... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 742 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LES ARTICLES 741-2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ORDONNE LA REVOCATION DEFINITIVE D'UN SURSIS AVEC MISE A...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Mémoire - Réponse nécessaire. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire -... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER EN DATE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Absence - Avoué - Avoué le plus ancien inscrit... ...Rpr Mme Gervais de Lafond...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE MARC X... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ; SUR LE POURVOI DE JEAN-MARC Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 213-2 ET L. 612-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR M. BRIBET...