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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant son recours gracieux à l'encontre de son arrêté du 22 janvier 2015 refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1502929-1502930 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant son recours hiérarchique à l'encontre de son arrêté du 22 janvier 2015 refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1502929-1502930 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, de l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune des...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le préfet du Lot a délivré à la SAS Esperelot un récépissé de déclaration de travaux concernant un projet d'exploitation d'une station service de distribution de carburants sur le territoire de la commune d'Espère. Par un jugement n° 1101006 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 6 janvier 2011 du préfet du Lot. Procédure devant la cour : Par une...
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public GIP "Maison départementale des personnes handicapées de la gironde" MDPH, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une provision, dans le dernier état de ses écritures, d'un montant de 617 430 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, correspondant au solde des crédits non...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par un jugement n° 1501047 du 8 septembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Indre, à lui verser une provision de 7 296 euros à valoir sur sa créance d'aide personnalisée au logement. Par l'ordonnance n° 1300407 du 5 avril 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a condamné la caisse d'allocations familiales de l'Indre à verser à M. B... une provision...
66-09-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Conventions de formation professionnelle. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a formé opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 13 mars 2015 par l'Agence de Services et de Paiement en vue du recouvrement de sommes indument perçues d'octobre 2013 à janvier 2014 au titre des aides aux employeurs des salariés embauchés sous contrat unique d'insertion. Par une ordonnance n° 1501657 du 3 septembre 2015 le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la " voie de fait " commise par l'autorité administrative en exécutant la mesure d'éloignement alors qu'il avait...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501892 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 5 novembre 2015 et...
