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03-02-052,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - PRIME D'APPORT STRUCTUREL -Conditions d'attributions décret n° 74-132 du 20... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé à la demande de M. X..., la décision du 2 mars 1981 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Oise a rejeté sa demande de prime d'apport structurel, 2°- rejette la demande...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin... ...Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1984 et 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE, Gard, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce...