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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1988, 64690

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64690
Numéro NOR : CETATEXT000007750666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-18;64690 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES - Stagiaires - Fin de stage - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Erreur manifeste.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1984 et 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE, (Gard), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 octobre 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire de Beaucaire en date du 23 mai 1984 licenciant M. Richard Y... à la fin de son stage ;
2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la COMMUNE DE BEAUCAIRE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 mai 1984 par lequel le maire de Beaucaire a mis fin au stage de M. Y..., ouvrier d'entretien stagiaire, et refusé de le titulariser était fondé sur des motifs tirés à la fois de l'inaptitude physique de l'intéressé et de son insuffisance professionnelle ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment tant du rapport d'expertise médicale établi par le docteur X..., médecin chef au service de chirurgie du centre hospitalier régional de Nîmes, que des avis émis par le médecin de l'administration des anciens combattants et par le comité médical du Gard, que M. Y... était physiquement apte à occuper l'emploi susmentionné ;
Considérant, d'autre part, que si l'arrêté attaqué se fonde pour établir l'insuffisance professionnelle de M. Y... sur ce que celui-ci aurait refusé d'exécuter certains travaux, un tel refus, d'ailleurs postérieur à la notification à l'intéressé de l'intention de la commune de le licencier, est resté isolé ; qu'il ressort en revanche des pièces du dossier que la manière de servir de M. Y..., qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une notation favorable au titre de l'année 1983, était satisfaisante ; que, dès lors, le maire de Beaucaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour licencier M. Y..., sur sa prétendue insuffisance professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Beaucaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 mai 1984 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BEAUCAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEAUCAIRE, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1988, n° 64690
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/11/1988

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