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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 27 décembre 1990, 89NC00638
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...LEGRAS...Vu, enregistrée le 23 novembre 1987 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la commune de VILLENEUVE D'ASCQ tendant à l'annulation du jugement du 11 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête qui tendait à ce que soit mise en oeuvre la garantie décennale des constructeurs du fait des désordres affectant l'étanchéité du restaurant scolaire de l'école Taine ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 du Président de...
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...LEGRAS...1° Vu, enregistrés respectivement le 26 septembre 1988 et le 26 janvier 1989 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'AUBE, ladite requête et ledit mémoire tendant : - à l'annulation du jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS SUR MARNE a déclaré la commune de CHAUDREY responsable pour un quart seulement des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 décembre 1990, 89NC00050
60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...LEGRAS...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 16 janvier, 18 mai 1987 et 24 juin 1988, sous le numéro 84417, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00050, présentés pour M. Alberto X... demeurant ... Nord, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 décembre 1990, 89NC01272
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...LEGRAS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1989 la requête présentée pour la commune de MALLING tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a condamné la commune de MALLING à verser à Mlle LENZER la somme de 19 059,70 F ; 2° au rejet de la requête de Mlle LENZER ; 3° à la condamnation de Mlle LENZER à verser à la commune une somme de 3 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 décembre 1990, 90NC00006 et 90NC00377
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...LEGRAS...VU, 1°/ enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1990 sous le n° 90NC00006 la requête présentée pour la ville d'Epinal ; La ville d'EPINAL demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY l'a déclarée responsable des conséquences de l'accident survenu le 3 novembre 1980 à Mlle Y... ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de NANCY ; VU, enregistré le 5 mars 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 décembre 1990, 90NC00072
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...LEGRAS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1990, la requête présentée pour Mlle Gisèle X... par Me PEGOSCHOFF, avocat au barreau de NANCY, ladite requête tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 mai 1988 du tribunal administratif d'AMIENS en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de MERU à lui verser la somme de 435 000 F en réparation du préjudice résultant de sa révocation ; 2° à l'attribution de l'indemnité sus-mentionnée ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 novembre 1990, 89NC00166
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...LEGRAS...Vu, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 80910, la requête de M. Guy Y... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté ses demandes en décharge d'une part des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, au titre des années 1974 à 1976, pour un montant de 29 356,26 F et d'autre part des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 novembre 1990, 89NC00375
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Legras...VU, enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de la société Franc-comtoise de carburants et de combustibles, représentée par le président de son conseil d'administration, ladite requête tendant : 1°/ à l'annulation du jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les années 1980 à 1982 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 novembre 1990, 89NC00411
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...LEGRAS...Vu enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 96443 et le 19 juillet 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC00411, la requête présentée par M. Bernard VALDENAIRE demeurant ..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Besaçon a rejeté sa requête sollicitant la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que de l'emprunt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 novembre 1990, 89NC01446 et 89NC01447
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...LEGRAS...1° Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1989, sous le n° 89NC01446, la requête de M. X... tendant : - à l'annulation du jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête, enregistrée audit tribunal sous le n° 2872, qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti par les années 1974 à 1977, respectivement sous les articles 92 à 94 et sous l'article 112 des...
