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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 11PA01556
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour la société Francesco Smalto et Cie, dont le siège est 44, rue François 1er à Paris 75008, par Mes Richard Foissac et Pierre Carceloro ; la société Francesco Smalto et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817435 du 26 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 11PA05133
335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit. ... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 12 décembre 2011 et le 26 décembre 2011, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109581/5-2 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 décembre 2010 refusant de délivrer un certificat de résidence algérien à M. D...C..., faisant obligation à celui-ci de quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 11PA05282
18-07-02-015 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...et MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0912389/2-1 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 39 818,95 euros résultant de deux avis à tiers détenteur émis le 11 mars 2009 par le trésorier de Paris - 16ème arrondissement en vue d'avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 12PA00035
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Alain LERCHER...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0905478/1 du 4 novembre 2011, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 7 juillet 2009 en tant qu'elle constate que le permis de conduire de M. B...A...a perdu sa validité et lui a enjoint de restituer les points illégalement retirés suite aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 12PA00883
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114309/3-3 du 24 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé de quitter le territoire français et a prévu qu'il pourrait être reconduit vers le pays dont il a la nationalité ou tout pays où il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 12PA01076
335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114256/2-3 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ou tout autre pays, pour lequel il établit être...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 12PA01077
335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour Mlle C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106163 du 10 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 12PA01214
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113005 du 10 février 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prévu qu'elle pourrait être reconduite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 12PA01215
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant, ..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118034/5-2 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prévu qu'il pourrait être reconduit vers le pays, dont il a la nationalité ou tout pays...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 12PA01216
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour M. C... M'A..., demeurant..., par Me B... ; M. M'A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009067/2 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de lui...
