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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 novembre 1995, 93BX00398
48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE... ...M. MARMAIN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 5 et 13 avril 1993 au greffe de la cour, présentés par M. JILALI X..., demeurant Derb El Kouri n° 97, à Marrakech Maroc ; M. JILALI X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 19 avril 1991 refusant de réviser sa pension militaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 novembre 1995, 94BX01437
19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. MARMAIN...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au greffe de la cour ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a dégrevé la Banque Populaire du Midi des cotisations de taxe sur les salaires dont la banque a demandé la restitution par réclamation en date du 22 décembre 1989 ; 2° de rétablir les impositions dont le dégrèvement a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 novembre 1995, 95BX00445
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...M. MARMAIN...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1995 au greffe de la cour présentée pour M. Basile X..., demeurant ..., escalier C à Toulouse Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ; - faire respecter des alignements légalement établis et l'obligation d'entretien des chemins et ruisseaux publics ; - infliger au maire de Saint-Quirc et à son...
| France, Tribunal administratif de Nice, 25 avril 1983, CETATEXT000008278431
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Compétence en matière de dons et legs article L. 312-1 du Code des... ...M. Marmain
