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...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n°2009522, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. II. Par une demande enregistrée sous le n°2010700, Mme B... a demandé au même tribunal d'annuler la décision du 9 octobre...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., M. F... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et son assureur Paris Nord Assurances Services et / ou la compagnie Areas Dommages à verser à M. A... D... une somme de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 20 juillet 2013 et de prescrire une nouvelle expertise en vue de déterminer les...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et l'a obligé à remettre son passeport ainsi que de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes. Par un jugement n° 2102136 du 8 juillet 2021, le...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen : 1° de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire ; 2° de résilier la convention d'octobre 1967 dont se prévaut la SA Enedis concernant cette emprise ; 3° d'enjoindre à la SA Enedis de procéder, d'une part, à l'enfouissement des réseaux sur la commune de Sainte-Croix-sur-Mer ou sur la rue Bout Cain ainsi qu'au démontage, dans un délai de six mois, du poteau électrique et à la remise en...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B..., Mme I... C... épouse B..., M. A... B... et M. E... B... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineures F... et D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille à verser respectivement à M. et Mme G... B... la somme de 10 838,98 euros en réparation de leur préjudice patrimonial et la somme de 25 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection et d'impréparation, à M. A... B... et à M. E... B... la somme de...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 E... lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour. E... un jugement n°2001966 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 5 août 2021, M. D... C..., représenté E... Me Beguin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler l'arrêté 12 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de réexamen de sa situation au regard de l'asile ; 3...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet de son recours. Par un jugement n°1900705 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M. B... A..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; ­ l'arrêté du 29 juin 1973 définissant les modalités d'application, aux opérations d'investissement, du décret 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé le code de justice administrative ; ­ l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'État en application des lois n° 48 1530 du 29...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au président du tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par une ordonnance n° 2102161, 2102162 du 29 avril 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...