Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain Poydenot de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500270 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...