Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain VINCELET dans la jurisprudence francophone

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...M. Alain VINCELET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Le Bois Joli a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1106841 du 25 avril 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2012, la société Le Bois Joli, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...M. Alain VINCELET...Vu la décision n° 346641 du 29 octobre 2012 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2, 3 et 6 de l'arrêt n° 09 PA 02164 et 09 PA 02226 du 8 décembre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. C...au titre des années 1995 et 1996 du montant des rémunérations perçues par son épouse et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...M. Alain VINCELET...Vu la décision n° 346641 du 29 octobre 2012 par lequel le Conseil d'Etat a annulé les articles 2, 3 et 6 de l'arrêt n° 09PA02164 et 09PA02226 du 8 décembre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. C...au titre des années 1995 et 1996 du montant des rémunérations perçues par son épouse et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...M. Alain VINCELET...Vu la décision n° 345032 du 6 décembre 2013 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 09 PA 02207 du 20 octobre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la requête de M. B...qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504652-7 du 18 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...M. Alain VINCELET...Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 décembre 2014 et régularisée par la production de l'original le 10 mars 2015, présentée pour M. C...B..., demeurant..., à Savigny-le-Temple 77176, par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402557 du 4 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 19 février 2014 l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...M. Alain VINCELET...Vu le recours, enregistré par télécopie le 8 janvier 2015 et régularisé le 14 janvier suivant par la production de l'original, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311353/5-1 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 avril 2013, prononçant la suspension avec demi-traitement des fonctions de gardien de la paix exercées par M.B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 janvier 2015 et régularisée par la production de l'original le 14 janvier suivant, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1412755/3-2 du 10 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 juin 2014 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2015, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303418 du 27 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 mars 2013 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 2...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée Valtigne, dont le siège est 16 boulevard Saint-Germain, à Paris 75005, par Me Mouzon ; la société Valtigne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1222053 du 13 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en principal et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Alain VINCELET...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour la Société par Actions Simplifiée Comptoir de Bonneterie Rafco, dont le siège est 78 rue d'Aboukir, à Paris 75002, par Me A...; la société Comptoir de Bonneterie Rafco demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221946 du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés...