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01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai, 6 août et 28 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, qu'il a reçue le 13 janvier 2021, tendant à la modification...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Strasbourg a saisi la section disciplinaire du conseil académique de l'université de poursuites disciplinaires visant Mme C... D..., maître de conférences. Par une décision du 11 octobre 2018, la section disciplinaire a infligé à Mme D... la sanction de l'interdiction d'exercice de toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pour une durée de trois ans, avec privation de la moitié du traitement. Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le point 1.2.3.2. de la section 2 du chapitre 1er de l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents titulaires de la direction générale des finances publiques DGFIP dans sa version mise à jour en octobre 2019, en tant qu'elle prévoit que, pour les agents couverts par le régime des horaires variables et effectuant une mission hors du service pour une...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5 juin et 26 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre 1 de la 2ème partie du titre I de l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la direction générale des finances publiques DGFIP, dans sa version mise à jour en août 2019, en tant qu'il prévoit qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité, y compris pour un...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder l'autorisation de licenciement de M. E... ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique née le 2 novembre 2015 du silence gardé par le ministre en charge du travail et la décision expresse du 31 décembre 2015 par laquelle le ministre a...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : La président de l'université Lumière Lyon 2 a porté plainte contre M. C... A... devant la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans l'établissement pour une durée de douze mois, assortie de la privation de la totalité de son traitement. Par une décision du 10 septembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension. Par un jugement n° 1900059 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 17 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État d'annuler ce jugement. Vu les autres...

...M. Alban de Nervaux...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental d'Eure-et-Loir de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 8 juillet 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel form...

...M. Alban de Nervaux...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France. Par une décision du 2 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant six mois. Par une ordonnance du 16 septembre 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de Mme B... contre cette décision et...

...M. Alban de Nervaux...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical d'Ille-et-Vilaine, a porté plainte contre M. D... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 3 février 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant douze mois, assortie d'un sursis de six mois. Par une décision du 15 octobre...