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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 octobre 2014, 12VE02751
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. Antoine ERRERA...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour la SAS BERGERAT MONNOYEUR LOCATION, dont le siège est situé au 117, rue Charles Michels à Saint-Denis 93200, par Me Bussac, avocat ; la société BERGERAT MONNOYEUR LOCATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103926 du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles...
