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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination, notamment, des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et que, selon le second, aucun recours...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Action contre le débiteur -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, que, par un jugement du 29 août 2011, la SARL Concept Ingénierie la société CI et M. X... ont été solidairement condamnés à payer diverses sommes à M. et Mme Y... pour la mauvaise exécution d'un contrat du 25 juin 2004 portant sur des travaux immobiliers ; que la société CI et M. X... en ont relevé appel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeants... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, que, le 20 février 2003, M. X... , qui avait conclu, le 11 septembre 2002, un contrat de prestation de service de livraison avec la société Conforama France la société Conforama, a été mis en redressement judiciaire ; que sa liquidation judiciaire ayant été prononcée, le 5 juin 2008, sur résolution de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2012, que, le 23 janvier 2006, la société Netmakers ingénierie la société NMI, filiale de la société Netmakers la société NM, a cédé à celle-ci divers progiciels dont elle détenait les droits, pour le prix de 950 000 euros réglé par compensation avec une créance de la société mère sur sa filiale, au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Sauvegarde du débiteur principal - Inscription d'une hypothèque judiciaire... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que MM. Alain et Walter X... les cautions se sont rendus caution solidaire de tous les engagements de la société X... , dont ils étaient les dirigeants, à l'égard de la société Lyonnaise de banque la banque ; que la société X... ayant fait l'objet, le 26 mai 2011, d'une procédure de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Prescription... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, que s'étant rendue caution, par acte du 16 août 1993, d'une dette de M. X...envers la société Cave niçoise la société, Mme Y...a été condamnée, par ordonnance de référé confirmée par un arrêt du 19 juin 1996, à payer des provisions à M. X...et à la société ; que celle-ci a été dissoute le 23 mars 1998, M. X...étant nomm...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exercice - Appel -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 2013, la société Goss international France la société GIF a été mise en redressement judiciaire ; que, par un jugement du 26 juillet 2013, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs, conformément...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Publicité - Publication... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 621-8, alinéa 4, et R. 631-7 du code de commerce, ensemble l'article R. 661-2 du même code ; Attendu que, s'il ne résulte pas de ces textes que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doit mentionner la date de cessation des paiements que ce...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites -... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 mai 2013, que, par acte notarié du 29 octobre 2009, la société Bailly a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X...; que, le 1er juillet 2010, celui-ci a été mis en liquidation judiciaire ; que, se prévalant d'une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat, M. X...a assigné la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Procédure - Saisine - Procédure secondaire... ...M. Arbellot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 28 janvier 2013, qu'ayant exécuté des travaux pour le compte de l'établissement de Kourou de la société SII Societa Italiana di Ingegneria Pero SRL la société SII, société de droit italien, la société Siged, aux droits de laquelle vient la société Sigedi, n'a pas été réglée par la société SII ; que, par ordonnance de référé du 15...