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26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT S'AGISSANT DE DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES À DES PROCÉDURES PÉNALES ART.... ...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2022 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement d'un article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier 2017 le concernant, accessible à partir...

095-04-01-01-02-03 - CRIME GRAVE DE DROIT COMMUN – ILLUSTRATION – CONDAMNATION DÉFINITIVE PAR UNE JURIDICTION PÉNALE D’UN AUTRE ETAT MEMBRE DE... ...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 février 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection internationale qu'il avait accordée à M. C... B... le 31 mars 2014. Ce dernier a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile que l'OFPRA a rejetée comme irrecevable par une décision du 2 décembre 2020. Par une décision n° 21008530 du 7 février 2022, la Cour nationale du droit...

095-04-01-02-02 - COMMISSION D’UN CRIME GRAVE – 1 MODALITÉS D’APPRÉCIATION – EXAMEN CONCRET ET APPROFONDI DES CIRCONSTANCES INDIVIDUELLES, À... ...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°21006975 du 24 août 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa...

095-03 - IRRECEVABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE À SOLLICITER DE LA FRANCE, SAUF À Y... ...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 4 mai 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20023609 du 18 février 2021, la Cour nationale...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003561 du 27 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme A... D... d'Hautecloque. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 février 2020, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19014457 du 14 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue la décision n° 421084 du 11 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE04031 du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2° de statuer à nouveau sur son pourvoi n° 421084, d'annuler l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue la décision n° 421087 du 11 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE04032 du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2° de statuer à nouveau sur son pourvoi n° 421087, d'annuler l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative...

...M. Arno Klarsfeld...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue la décision n° 421133 du 11 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE04030 du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2° de statuer à nouveau sur son pourvoi n° 421133, d'annuler l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, et, réglant...

...M. Arno Klarsfeld...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449527, B... une requête enregistrée le 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... N... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er...