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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Daffy a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2011 et des compléments de contribution...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1501287 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : 1° Par une requête...

19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1502362 du 12 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2017...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le président du syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management ESCEM l'a licencié, et de mettre à la charge de ce syndicat mixte la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700694 du 28 mars 2018, le tribunal...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le président du syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management ESCEM l'a licencié, et de mettre à la charge de ce syndicat mixte la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700694 du 28 mars 2018, le tribunal...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Fléac à lui verser : 1 la somme de 834,68 euros représentant les arriérés de traitement pour les quinze premiers jours du mois de septembre 2015, la somme de 403,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 3 224,98 euros au titre du...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire de Cilaos du 29 août 2016 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de onze mois. Par un jugement n° 1601131 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et a mis à la charge de la commune le versement à M. B...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme Hélène Martin commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Fort-de-France, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de sa candidature à l'office de...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une requête, enregistrée sous le n° 1901020, tendant à l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre le 29 mars 2019 par le ministre de l'intérieur. Elle a saisi ce même tribunal d'une requête, enregistrée sous le n° 1901016, tendant à ce que le juge des référés de ce tribunal ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...M. Aymard DE MALAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETPM, à qui ont été attribués les lots n° 1 et n° 3 de la ligne de bus n° 6 entre Macouria et Cayenne, a demandé au tribunal administratif de la Guyane la condamnation de la communauté d'agglomération du Centre littoral Guyane, substituée au département de la Guyane, à lui verser la somme de 118 304,70 euros représentant les compensations financières pour déficit...