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19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu 1 l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. WAINGART . Vu la requête enregistrée au...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT ... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA JEUMATIC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-04-01-04-04... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA JEUMAGIC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES ... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1996 par la S.A. "LA NICOISE" dont le siège social est sis ... ; La S.A. "LA NICOISE" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-616 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les frais généraux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2 de prononcer la décharge demandée...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 do code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. MORET-BAILLY ; Vu la requête, enregistrée...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par Mme MERCK ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. PAYA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1996, présentée pour Mme Geneviève Alphonsine H..., veuve de M. Jean C..., demeurant ..., Mme Marie-Hélène, Louise C..., épouse D..., demeurant ..., M. Xavier, Robert, Henri C..., demeurant ... Ardèche, Mme Sabine, Odile, Louise C..., épouse B..., demeurant collège Saint-Exupéry à BOURG SAINT-MAURICE Savoie, Mme X..., Germaine, Anne C..., épouse F..., demeurant ... Haute-Savoie, Mme Béatrice...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. BONNAUD...Vu 1 / la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 95LY01418 le 3 août 1995 pour l'ASSOCIATION MARQUE COLLECTIVE SAVOIE, dont le siège social est sis Maison de l'Agriculture, ..., par son président ; L'ASSOCIATION MARQUE COLLECTIVE SAVOIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3348 en date du 22 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle mise...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...M. BONNAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1996 par le président de l'ASSOCIATION MARQUE COLLECTIVE SAVOIE, dont le siège social est sis Maison de l'Agriculture, ... ; L'ASSOCIATION MARQUE COLLECTIVE SAVOIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3208 en date du 28 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'apprentissage mise à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de...