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1° DONATION - Donation déguisée - Cession de parts sociales - Prix - Paiement - Opérations simultanées de crédit et de débit au compte du... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu que le 5 août 1977, Max X..., président-directeur général de la société anonyme dénommée Société alsacienne d'importation de café, dite SATI, avait cédé 92 actions de cette société à sa maîtresse, Mme Z..., moyennant le prix de 699 200 francs, stipulé payable comptant à concurrence de 460 000 francs et le solde en deux fractions, l'une de 100 000 francs, le 1er août 1981, et l'autre de 139 200 francs, le 1er août 1982 ; que, le 19 août 1977...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Créances du de cujus - Action en recouvrement des héritiers - Division de plein droit des créances entre les... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 1976, les époux Y... ont reconnu devoir à Michel Z..., oncle de Mme Y..., la somme principale de 222 543 francs et des intérêts conventionnels qu'ils s'engageaient à rembourser par des versements mensuels de 2 000 francs, à compter du 1er janvier 1977 ; que malgré des facilités de paiement ultérieurement consenties, ils n'avaient effectué aucun versement à leur oncle, lequel par...

SUCCESSION - Recel - Déchéances - Application - Conjoint survivant SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recel - Déchéances -... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Denis Y... est décédé le 22 février 1980, laissant Mme Françoise Z..., son épouse en troisièmes noces et M. François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis à La Trinité-de-Réville Eure, un appartement ..., tous les meubles et objets mobiliers garnissant ces deux...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité - Intérêts - Point de départ INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une... ...Rapporteur :M. Barat...Sur le second moyen, qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que, lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive d'intérêts au taux légal qu'à compter du jour où elle est déterminée ; Attendu, qu'Armand B... est décédé le 27 juillet 1972, veuf de Madeleine Y..., décédée le 11 février 1931 qu'il avait épousée en premières noces sous le régime de la communauté de...

RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Faculté de demander la conversion en... ...Rapporteur :M. Barat...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même Code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de...

1° SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu que les époux A... sont décédés, le mari en 1962 et la femme en 1980, laissant leurs deux filles, Louise épouse Y... et Janine épouse X..., cette dernière donataire de la quotité disponible de leurs successions ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant au résultat d'une mesure d'instruction, a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux A... et de leurs successions, ordonn...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Attribution de droit - Conditions - Loi du 19 décembre 1961 -... ...Rapporteur :M. Barat...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Léopold A... et sa fille Josette ont trouvé la mort dans un accident de la circulation survenu le 13 mars 1975 ; que Léopold A..., réputé décédé le premier, a laissé Marthe Z..., son épouse commune en biens et pour seule héritière sa fille Josette épouse Bachelier et que celle-ci a laissé, dans la ligne maternelle, sa mère Marthe Z... et, pour la...

SUCCESSION - Partage - Evaluation - Immeuble - Bien donné à bail à un héritier - Estimation du bien comme libre de bail - Redevance due à... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'André Z... est décédé le 9 février 1982, laissant ses trois enfants, Christian, Jean-Louis et Aliette, épouse de Y... ; qu'il dépend de sa succession notamment un domaine agricole comprenant un château et des terres, sis à Saint-Victor de Malcap Gard qu'il avait, par acte du 21 mars 1977, donné à bail rural à long terme à son fils Christian et un appartement d'une superficie de 415 mètres carrés...

CHOSE JUGEE - Décisions dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Partage - Homologation - Conditions SUCCESSION - Partage -... ...Rapporteur :M. Barat...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation de partage lorsqu'ils ne tranchent aucune contestation débattue entre les parties ; Attendu que Jules X... est décédé le 15 juillet 1972, laissant Mme Augusta X... sa fille naturelle et Mme Marie X..., épouse Y..., sa fille légitime ; qu'un jugement du 23 février 1973 a ordonn...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité SUCCESSION - Acceptation... ...Rapporteur :M. Barat...Attendu que la compagnie des Assurances générales de France AGF avaient fait construire un immeuble à usage de bureaux dont la conception avait été confiée à deux architectes, MM. Pierre A... et Noël Le C... ; que des désordres étant apparus par suite d'un défaut d'étanchéité de la façade de l'immeuble, les AGF avaient assigné en réparation du préjudice résultant de ces désordres les deux architectes, la Société d'exploitation des alliages légers...