Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard Stirn dans la jurisprudence francophone - page 26
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 avril 2002, 244800
...M. Bernard Stirn...Vu 1°, sous le n° 244800 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2002, présentée pour la société anonyme GUIMATHO, dont le siège social est centre commercial du Lac, boulevard des Bretonnières à Joué-les-Tours 37300, représentée par son président-directeur général, et pour la société anonyme DIJORI, dont le siège social est rue des Hautes Marches à La Riche 37520, représentée par son président-directeur général ; la SA GUIMATHO et la SA DIJORI demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L...
| France, Tribunal des conflits, 04 mars 2002, C3269
17-03-02-03-01-0217-03-02-0639-01-02-02-0239-01-02-02-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -... ...M. Bernard Stirn...Vu l'ordonnance du 9 avril 1999 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Valence, statuant en référé, s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 10 décembre 2001, le mémoire présenté pour la SNCF et pour Réseau Ferré de France, tendant à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître du litige, au motif que le contrat qui lie les deux établissements...
