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France | France, Tribunal administratif de Bastia, 20 décembre 1985, CETATEXT000008280047

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...M. Bernardini

France | 20/12/1985

France | France, Tribunal administratif de Bastia, 12 juillet 1985, CETATEXT000008271447

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bernardini

France | 12/07/1985
 
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