Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand Dacosta dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 418770
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 14 novembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, dénommé CRISTINA. Vu les autres...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 418859
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 9 novembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS II au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 419363
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 1er février 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, dénommé CRISTINA ; 2...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 421107
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 mai 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS II au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 426856
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 7 janvier 2019 et présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat et à ce qu'il soit enjoint au ministre de faire droit à sa demande d'accès au fichier, de renvoyer au Conseil constitutionnel...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 415540
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1716376 du 6 novembre 2017, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme A...B...a présentée devant ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2017, Mme B...demande l'annulation de la décision, révélée par un courrier de la présidente de la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 415673
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2017 et 19 janvier 2018 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par un courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 12 septembre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 416591
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 décembre 2017 et 27 juillet 2018 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par un courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 17 octobre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 419781
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2018 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par un courrier du 7 mars 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 420205
...M. Bertrand Dacosta...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 6 décembre 2018 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par un courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 mars 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au...
