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Recherche de qui ont été rapportées par M. Bondarenko dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Tribunal administratif de Nice, 25 septembre 1989, CETATEXT000008274622

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Bondarenko

France | 25/09/1989

France | France, Tribunal administratif de Nice, 23 novembre 1987, CETATEXT000008249484

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE... ...M. Bondarenko

France | 23/11/1987

France | France, Tribunal administratif de Nice, 03 novembre 1987, CETATEXT000008248103

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Bondarenko

France | 03/11/1987
 
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