France, Tribunal administratif de Nice, 03 novembre 1987, CETATEXT000008248103

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248103
Numéro NOR : CETATEXT000008248103
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-11-03;cetatext000008248103

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Demande d'intégration d'un fonctionnaire territorial dans son corps de détachement - Consultation de la commission administrative paritaire.

01-03-02-02, 36-04-02, 36-07-05 Il résulte de la combinaison de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 dans sa rédaction issue du décret du 25 octobre 1984 que la commission administrative doit être consultée sur la demande d'intégration d'un fonctionnaire territorial dans le corps de fonctionnaires de l'Etat où il était détaché. Faute d'avoir été précédée de cette consultation, la décision de l'autorité administrative se prononçant sur la demande d'intégration est illégale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Fonctionnaire territorial détaché dans un corps de fonctionnaires de l'Etat - Intégration dans le corps de détachement [article 66 de la loi du 26 janvier 1984] - Consultation de la commission administrative paritaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation obligatoire - Avis sur une demande d'intégration d'un fonctionnaire territorial dans son corps de détachement.

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Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs R84
Décret 60-400 1960-04-22
Décret 74-303 1974-04-11
Décret 82-451 1982-05-28 art. 25
Décret 84-956 1984-12-25
Loi 83-634 1983-07-13 art. 14 al. 1
Loi 84-16 1984-01-11 art. 14, art. 48
Loi 84-53 1984-01-26 art. 66, art. 64

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/1987

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