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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00787
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00788
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. BRENIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1991 présentée par M. Jean-Yves X... demeurant 5, allée château sud à Roquettes 31120 ; M. Jean-Yves X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00789
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00790
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1991, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00796
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00797
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. BRENIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00798
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. BRENIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1991 présentée par M. X... demeurant 50, Place du Val d'Aran à Colomiers 31770 ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00799
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. BRENIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1991 présentée par M. X... demeurant ... à La Salvetat Saint Gilles 31880 ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00800
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. BRENIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1991 présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 31 juillet 1992, 92BX00381
54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE -Compétence... ...M. Brenier...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au greffe de la Cour, présentée par Me Boué pour la S.A Société études et traitements antiparasitaires S.E.T.A., la Société d'import export des laboratoires français de technobiologie S.I.E.L.F.T., prises en la personne de leur représentant légal et pour M. X..., demeurant ..., 81300, ladite requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise aux fins d'examiner tous les documents produits devant le Tribunal...
