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54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais de première instance non... ...M. Chanel...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 2 novembre 1994, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a omis de statuer sur ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 302 francs au titre de l'article L.8-1 du code...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Norbert X... ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté partiellement sa demande tendant au remboursement d'un crédit de TVA au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer le remboursement de la somme de 73 766 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1994, présentée pour M. Roland Z... demeurant "Les Paysages du Dauphiné", route du Barrot à SAINT GEORGES D'ESPERANCHE 38690, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 20 juillet 1994, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande en décharge des compléments d' impôt sur le revenu auxquels il a ét...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant 3, résidence les Hermès 13127 Vitrolles ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d' impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; Vu...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d' impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 et l'a condamnée à payer une amende pour recours abusif de 3...

19-06-02-08-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE... ...M. Chanel...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1994 , présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° de décider le sursis à exécution du jugement en date du 26 mai 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'association "ATELIER PROTEGE DE VERGEZAC" au titre des années 1989 à 1991...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu 1° la requête, enregistrée le 30 septembre 1994 sous le n° 94LY01563 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y... Z... HOA, demeurant Parc de l'Amadour, bâtiment K, avenue Jean Delmas à AIX EN PROVENCE 13090, par la SCP ANDRE-ANDRE, avocat ; Mme Y... Z... HOA demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SA SICPA dont le siège est à VETRAZ-MONTHOUX 74100 ANNEMASSE, par Me LAVERGNE, avocat ; La SA SICPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ; 2° de prononcer la...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 août 1994, présentée pour M. Henri Z... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHANEL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 août et 21 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Z..., demeurant Le Saint Nicolas, rue des Ecoles à ARBIN 73800, par la SCP Lemaître-Monod, avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au...