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REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Travaux - Expertise - Malfaçons éventuelles - Maître de l'ouvrage autorisé à faire... ...RPR M. Cabannes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1975 CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A ENTREPRIS DE FAIRE EDIFIER A CETTE ADRESSE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DEVANT COMPORTER, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA CONSERVATION DE LA FACADE D'UN BATIMENT CLASSE A L'INVENTAIRE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES, LEDIT ENSEMBLE DEVANT SE SITUER A LA MITOYENNETE DE...

1 PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Commerce - Enseigne lumineuse. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Voisinage - Enseigne lumineuse. Est... ...RPR M. Cabannes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PIERRE Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS AU DEUXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET JEAN Y..., LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT, ALLEGUANT QUE L'IMPORTANTE ENSEIGNE LUMINEUSE MULTICOLORE, QUI, SUR LA FACADE DUDIT IMMEUBLE, SIGNALE LE COMMERCE D'AMEUBLEMENT EXERCE PAR MARCHAND AU REZ-DE-CHAUSSEE, TROUBLE LA JOUISSANCE DE LEUR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Incendie - Faute grave du preneur - Remise d'un véhicule dans un hangar à fourrage. * INCENDIE - Bail à ferme -... ...RPR M. Cabannes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 18 MARS 1975 D'AVOIR DECLARE GUY X..., MARCHAND DE BESTIAUX, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A DAME Y..., PROPRIETAIRE, PAR UN INCENDIE AYANT OCCASIONNE D'IMPORTANTS DEGATS DANS UN HANGAR A FOURRAGE DONT X... AVAIT LA DISPOSITION A TITRE D'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE BAIL A FERME ET OU IL AVAIT GARE UNE BETAILLERE DANS LAQUELLE, POUR UNE RAISON INCONNUE, A PRIS NAISSANCE...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Bénéficiaires - Malades hospitalisés dans... ...M. Cabannes...1° Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 1er juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la protestation formée par le sieur Z... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour l'élection des conseillers, municipaux de la commune de Bagnères-de-Luchon a prononcé l'annulation de son élection ; 2° REQUETE du sieur Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 1er juin 1965...