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18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chabrun...Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre du 29 novembre 1994, enregistrée au Parquet le 30 novembre 1994, par laquelle la Cour des comptes, sur déféré décidé par la septième chambre dans sa séance du 16 février 1994, a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans l'utilisation de fonds transférés par la Compagnie générale...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chabrun...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision en date du 30 janvier 1986 enregistrée au Parquet le 10 mars 1986 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'Institut national de la...