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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 25 octobre 2005, 05DA00879

...M. Christian Bauzerand...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Taous X, demeurant n° ..., par Me Maachi ; Mlle X demande à la Cour de « rétracter » l'ordonnance en date du 4 juillet 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre a rejeté sa demande comme présentée hors délai ; elle soutient qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été déposée le 25 février 2005 et non le 4 mars ; que, par conséquent, la requête ne peut être considérée comme irrecevable ; Vu l'ordonnance contestée n° 05DA00673 du 4 juillet 2005 ; Vu la...

France | 25/10/2005 | 2e chambre - formation a 3
 
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