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...M. Christian GUALENI...Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt du 7 décembre 2006, par lequel la Cour a : 1° rejeté la requête de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS HERMOUET tendant à l'annulation du jugement n° 00-3033 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 268 767 F 1 260 565 euros en réparation des conséquences dommageables de l'action des agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF et de celle des agents...

...M. Christian GUALENI...Vu l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la Cour a, d'une part, déclaré Electricité de France EDF responsable du tiers des conséquences dommageables de l'accident dont M. Cédric X a été victime le 12 août 1998, d'autre part, décidé de procéder à une expertise médicale avant de statuer plus avant sur les conclusions indemnitaires des CONSORTS X ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...M. Christian GUALENI...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DE LA TRICOTERIE, dont le siège est La Tricoterie à l'Aiguillon-sur-Vie 85220, par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; le GAEC DE LA TRICOTERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1571 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle le préfet de la Vendée a diminué de 195 447 litres la quantité de référence laitière qu'il...

...M. Christian GUALENI...Vu, I, sous le n° 06NT01296, la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DU CHER, dont le siège est boulevard de la République à Bourges 18030, représentée par son directeur, par Me Jacquet, avocat au barreau de Bourges ; la CPAM DU CHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-109 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les débours qu'elle a exposés au profit de Mlle Stéphanie X, son assurée, dans les...

...M. Christian GUALENI...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour : - M. et Mme Luc X, demeurant ... ; - et Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me Yeu, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme Luc X et Mme Marie-Louise X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5632 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Nazaire à verser à M. et Mme X la somme de 118 934,88 euros, ainsi que la somme de 20 000 euros à Mme Marie-Louise X en réparation du...

...M. Christian GUALENI...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Lehuede, avocat au barreau de Vannes ; M. Laurent X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-206 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant le syndicat régional des établissements d'hospitalisation privée de Bretagne SREHPB a le licencier pour motif économique, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du...

...M. Christian GUALENI...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Chouni-Guillois, avocat au barreau de Nantes ; M. Rachid X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1415 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère lui refusant l'octroi d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...

...M. Christian GUALENI...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006, présentée pour M. Marc-Louis X, demeurant ..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; M. Marc-Louis X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-5953 du 13 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui verser, à titre principal, une provision de 163 755,64 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie le 3 avril 2003 dans cet...

...M. Christian GUALENI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS ONIEP, dont le siège est 80, avenue des Terroirs de France à Paris Cedex 12 75607, par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ONIEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2474 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société Selvi, le titre de recette n° 2001X0592 qu'il a émis le 11 septembre 2001 pour avoir paiement d'une...

...M. Christian GUALENI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS ONIEP, dont le siège est 80, avenue des Terroirs de France à Paris Cedex 12 75607, par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ONIEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2464 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société Selvi, les titres de recette nos 2002F002 et 2002F003 qu'il a émis le 2 janvier 2002 pour avoir paiement...