Recherche de qui ont été rapportées par M. Christophe Eoche-Duval dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 237297
01-07-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DÉFAUT DE... ...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 12 février 2003, 235869
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES LÉGISLATIFS - INTERPRÉTATION - TEXTE CLAIR -... ...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 10 avril 1997 du tribunal administratif de Rennes ainsi que la décision du 6 décembre 1994 de l'inspecteur du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 12 février 2003, 238975
17-05-02-03 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Christophe Eoche-Duval...Vu 1°, sous le n° 238975, la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 août 2001 relative à la répartition des sièges entre les...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 234335
61-03 SANTÉ PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE AUX SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE... ...M. Christophe Eoche-Duval...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CRM, dont le siège est à la zone industrielle Vertonne à Vertou 44120, représentée par son président ; la SARL CRM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit...
