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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 février 2020, 19PA02951
54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 16 octobre 2018 au Tribunal administratif de Paris et transmise à la Cour le 4 avril 2019 par le greffier en chef de cette juridiction, Mme D... C..., représentée par Me B..., demande au Tribunal administratif de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1620721/1-1 du 17 mai 2017 par lequel le Tribunal a fait injonction au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de document de circulation pour étranger mineur présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 février 2020, 17PA01887
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt lu le 31 décembre 2018, la Cour, avant de statuer sur la requête de M. D... tendant à l'annulation du jugement n° 1600208 du 28 avril 2017 du Tribunal administratif de la Polynésie française et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 5 000 000 de francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision de ne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA02692
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 30 juin 2017 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la même indemnité de sujétions spéciales que les responsables des autres centres de consultations spécialisées, d'enjoindre à la Polynésie française de compléter la liste des structures de la direction de la sant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA02917
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'assemblée de la province Sud sur la demande qu'il avait présentée le 21 août 2017 en vue de bénéficier de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de la province Sud une somme de 300 000 francs CFP au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA02927
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 37-07-01 Juridictions administratives et... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de déclarer nulle et non avenue la décision du 13 mars 2017 du directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie renouvelant Mme A... dans ses fonctions de chef de l'agence grands comptes à compter du 1er juillet 2016, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA03100
36-05-005 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Position d'activité. ... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la mise à disposition de M. C... A..., d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre fin à la mise à disposition de M. C... A... et de mettre à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA00809
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2016 du ministre du tourisme, des transports aériens internationaux, de la modernisation de l'administration et de la fonction publique de la Polynésie française en tant qu'il prononce son recrutement sur place et qu'il la prive de divers droits découlant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA01259
26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé de lui communiquer la totalité des informations le concernant figurant dans le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement GIDE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02080
26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 janvier 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR et de mettre le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02210
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des... ...M. Claude JARDIN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour, dans le cadre de la procédure juridictionnelle ouverte par une ordonnance du 14 juin 2018 du premier vice-président pour l'instruction de la demande d'exécution de l'arrêt n° 16PA02803 du 20 juin 2017 de la Cour présentée par M. A...B..., a prononcé à l'encontre de la garde de sceaux, ministre de la justice, une astreinte de 100 euros par jour de retard si elle ne justifie...
