Recherche de qui ont été rapportées par M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 760,26 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeurs d'asile dont le versement lui aurait été indûment refusé. Par une ordonnance n° 1800507 du 2 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18NC01508 du 11 septembre...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Jacques- Henri Stahl, président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de ses requêtes enregistrées sous les n°s 422117, 420964 et 421067. Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du 7 novembre 2018 par laquelle le président de la deuxième chambre de la section du contentieux a fait connaitre, en application de l'article R. 721-7, les...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - NOTION D'AIDE... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 108 852 355 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du régime de différenciation des redevances aéroportuaires selon la destination des vols, issu des arrêtés du 24 janvier 1956 relatif aux conditions...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur du courrier des Hauts-de-Seine de La Poste lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de douze mois dont trois avec sursis et de condamner La Poste à lui verser les sommes de 15 479,06 euros et de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1101594 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 5 janvier 2011...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes, formulées par courriers du 30 mars 2012, tendant à ce que lui soient attribués des noms de domaine relevant de la racine " e164.arpa ", d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de lui attribuer les noms de domaine sollicités sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1306089/5-3 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin 2017 et 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association European Technology and Travel Services Association ETTSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public...

095-02-03 - ASSIGNATION À RÉSIDENCE ORDONNÉE SUR LE FONDEMENT D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT 1ER AL. DE L'ART. L. 742-5 ET I DE L'ART. L. 561-2... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17VE01375 du 16 janvier 2018, enregistré le 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation du jugement n° 1701461 du 13 mars 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 31 octobre 2008 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Abdennour. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama Cissokho. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...