Recherche de qui ont été rapportées par M. DE MARGERIE dans la jurisprudence francophone

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| France, Conseil d'État, 27 avril 1966, 66796 et 66844

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - 28-04-05-04-02... ...M. de Margerie

France | 27/04/1966

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